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Une procédure de médiation est instituée pour les victimes de harcèlement moral ou sexuel. Toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou sexuel peut faire appel à un médiateur, extérieur à l'entreprise et choisi sur une liste dressée par le préfet. Le médiateur convoque les parties et tente de les concilier.
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