Modèle de lettre : Vous saisissez la chambre des notaires - Domaine : justice - Lettre type à télécharger immédiatement
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Vous saisissez la chambre des notaires
       
La chambre des notaire est investie par la loi d'un pouvoir disciplinaire, elles sanctionnent les manquements aux règles professionnelles ou à la déontologie. C'est l'organisme qu'il convient de saisir en cas de différend entre un client et son notaire.
 
 
  
    
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