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Pour les demandes inférieures ou égales à 3800 euros, la saisine du tribunal d’instance est simplifiée et se fait par simple déclaration au greffe. La demande doit impérativement être justifiée et chiffrée. Le greffier convoque alors les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, suivie d’une lettre simple, en adressant à l’adversaire la déclaration qui lui a été remise ou envoyée par lettre recommandée.
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