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Décision administrive illégale, vous saisissez le tribunal administratif
       
Les litiges qui opposent les particuliers à l'administration relèvent de la juridiction administrative. Sa saisie est soumise à une procédure particulière. Voici quelques conseils qui vous aideront à obtenir l'annulation d'un acte ou à obtenir la réparation des dommages causés par l'administration.
 
 
  
    
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Les litiges qui opposent les particuliers à l'administration relèvent de la juridiction administrative. Sa saisie est soumise à une procédure particulière. Voici quelques conseils ...
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