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Demander la restitition du dépôt de garantie au propriétaire
       
La restitution du dépôt de garantie doit intervenir au plus tard 2 mois après la restitution des clés du logement.
Une déduction des sommes restant dues peut être appliquée.
A défaut d'une restitution dans les délais, mettez votre propriétaire en demeure.

Article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
 
 
  
    
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