Demander un congé pour création d'entreprise

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Faire une demande de congé pour création d'entreprise à votre employeur.

Article L 122-32-12 du code du travail.

Modèle de lettre : Demander un congé pour création d'entreprise - Domaine : employeurs - Lettre type à télécharger immédiatement

Accepter un congé sans solde
Votre salarié vous a rédigé une demande de congé sans solde. alaligne alaligne Par retour de courrier, vous lui confimez votre accord.alaligne alaligne Accepter un congé sans

Réponse à une demande d'augmentation
Vous répondez à un salarié par courrier, suite à sa demande d'augmentation. alaligne alaligne Afin d'étudier sa demande vous souhaitez qu'il contacte votre secrétariat pour pren

Adhésion à un centre de médecine du travail
Vous recrutez un salarié, et à ce titre vous contactez la medecine du travail. alaligne alaligne Lettre de demande d'adhésion à un centre de médecine du travail.

Lettre de refus d'augmentation
Vous faites part à votre salarié par courrier de votre refus concernant sa demande d'augmentation. alaligne alaligne Lettre de refus d'augmentation

Lettre d'engagement pour une embauche
Vous souhaitez embaucher un salarié en CDD, CDI ou intérim. alaligne alaligne Vous rédigez ce courrier (Lettre d'engagement d'embauche) afin de confirmer votre intention auprès d

Lettre accordant une augmentation à un salarié
Lettre accordant une augmentation à un salarié. alaligne alaligne Vous répondez favorablement à la demande d'augmentation de salaire d'un employé, vous lui rédigez ce courrier.

Vous dispensez un salarié d'effectuer son préavis
Conformément au contrat de travail, le salarié doit effectuer une période de préavis avant sont départ de l'entreprise. alalignealaligneLettre de dispense de préavis.

Vous rédigez un certificat de travail à un salarié
Lorsque vous quittez l'entreprise, votre employeur doit vous remettre un certificat de travail, quelle que soit les motifs de la rupture ou la durée du contrat de travail: licencie

Vous signez un recu de solde de tout compte à un salarié
Lors du départ du salarié de l'entreprise, l'employeur peut demander au salarié de signer un reçu pour solde de tout compte. alaligneCe reçu est facultatif, le salarié ne peut être

Notification de licenciement pour motif économique
La lettre de notification du licenciement est obligatoirement adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. alaligneCe courrier doit obligatoirement contenir certains é

Convocation d'un salarié à un entretien préalable à un licenciement
Lettre obligatoire de convocation de votre salarié avant licenciement. alalignealaligneArticles L 122-14 et suivants du Code du travail.

Motif économique, vous modifiez le contrat de travail d'un salarié
Courrier de proposition de modification d'un contrat de travail. alalignealaligneArticle L 321-1-1 et suivants du Code du travail.

Mettre fin à un CDI pour faute grave
Vous mettez fin au CDI de votre salarié pour faute grave.alaligne L’employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute grave doit respecter la procédure disciplinaire. alaligne

Mettre fin à la période d'essai d'un salarié
La période d'essai permet : alalignealaligne -à l'employeur de tester les aptitudes du salarié à l'emploi proposé, alaligne -au salarié d'apprécier si les conditions de travail o

Vous prolongez la période d'essai d'un salarié
Le renouvèlement de la période d'essai est possible avec l'accord exprès du salarié, obtenu avant le terme initialement prévu. alaligne La prolongation ne doit pas avoir un caract

Demande de délai de paiement à l'URSSAF
Obtenez facilement un délai de paiement auprès de l'URSSAF alaligne(UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES).

Demande de remise de majoration de retard à l'URSSAF
Rédiger une demande de remise des majorations de retard à l'URSSAF (UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES).

Rédaction du règlement intérieur de l'entreprise
Le règlement intérieur est un document obligatoire pour toutes entreprises de plus de 20 salariés. L'employeur a donc l'obligation de rédiger un réglement intérieur et de le transm

Demander un congé pour création d'entreprise
Faire une demande de congé pour création d'entreprise à votre employeur. alalignealaligneArticle L 122-32-12 du code du travail.

Demander l'insertion d'une annonce légale (journal)
Obligation est faite au créateur d'entreprise de publier un annonce de constitution de leur société dans un journal d'annonces légales situé dans le département où se trouve le siè

Domiciliation provisoire de l'entreprise à votre domicile (bailleur)
Informez votre bailleur de la domiciliation provisoire de votre entreprise.alalignealaligne Modèle de lettre à adresser en cas de domiciliation provisoire du siège social d’une so

Demande d'immatriculation à l'URSSAF
Se faire immatriculer auprès de l'URSSAF comme employeur est une obligation. alalignealaligneArticle L 311-2 du Code de sécurité sociale.

Embauche d'un CDD à temps plein, ou temps partiel
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Embauche d'un CDI à temps plein
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