|
La Banque de France peut annuler l'inscription dans 3 cas : Votre banque reconnaît avoir commis une erreur en déclenchant la procédure d'interdiction. Vous prouvez qu'un événement dont vous n'êtes pas responsable (Ex : erreur de la banque) a entraîné la disparition de la provision ou a empêché la régularisation du chèque litigieux dans le délai. Vous devez l'avoir réglé entre-temps et le prouver
|